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2426597 Généré par l'IA

Journalist's Emergency Application for Accreditation Suspension Denied Due to Lack of Urgency

Numéro de cause 2426597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A journalist sought an urgent interim order to suspend the refusal of accreditation for a two-day international summit, arguing the decision violated freedom of expression and was manifestly illegal because it lacked a signature. The court dismissed the request as inadmissible and lacking urgency because the applicant filed the emergency motion late on the first day of the two-day summit, meaning the proceedings could not be conducted contradictorily to provide a useful remedy before the event concluded; moreover, the delay in filing, more than three days after receiving notice of the refusal, meant the required urgency under the administrative justice code was not met.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Journalist's Emergency Application for Accreditation Suspension Denied Due to Lack of Urgency: The court dismissed the request as inadmissible and lacking urgency because the applicant filed the emergency motion late on the first day of the two-day summit, meaning the proceedings could not be conducted contradictorily to provide a useful remedy before the event concluded; moreover, the delay in filing, more than three days after receiving notice of the refusal, meant the required urgency under the administrative justice code was not met.

Mots-clés

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défaut d'urgence conduite du procès absence de signature liberté d'expression acte tardif demande d'asile tardive

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
This article established the basis for the substantive request made by the applicant, although the request was ultimately rejected.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part of the final order, rejecting the applicant's request.
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2300479
Refusal of Accreditation for Legal Notices Upheld Despite Urgency Claim
2408702
Private School Authorization Refusal Suspension Denied Due to Lack of Urgency
2211674
Petitioner's Request for Suspension of University Admission Rejection Denied Due to Lack of Urgency
2318283
Refusal of Master's Program Suspension Due to Lack of Demonstrated Urgency
2300818
Request for Suspension of Residency Refusal Denied Due to Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the final order, rejecting the applicant's request.

article L. 521-2 du code de justice administrative

This article established the basis for the substantive request made by the applicant, although the request was ultimately rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrées le 4, à 22 heures 39, et le 7 octobre 2024, M. A, représenté par Me Ihou, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 1er octobre 2024 par laquelle lui a été refusé la délivrance d'une d'accréditation pour participer au sommet de la francophonie les 4 et 5 octobre 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite ;

- la décision attaquée porte atteinte à la liberté d'expression ; elle est manifestement illégale dès lors qu'elle n'est pas signée et son auteur est inconnu ; elle n'est fondée sur aucun motif sérieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Son article L. 522-3 enfin dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il résulte de l'instruction que la décision attaquée a été révélée à M. A, journaliste souhaitant participer en cette qualité au sommet de la francophonie des 4 et 5 octobre 2024 de Paris, par un message électronique du 1er octobre 2024 qui lui a été adressé par le service de presse du " Sommet de la francophonie 2024 ". Toutefois, M. A n'a saisi le tribunal de sa demande fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative que le 4 octobre suivant à 22 heures 39 alors que la manifestation à laquelle il entendait participer s'était écoulée pour la moitié de sa durée. Compte tenu des conditions de la saisine du juge des référés, qui ne permettaient pas dans le respect de la procédure contradictoire la convocation des parties à une audience en vue d'ordonner, éventuellement, des mesures de sauvegarde de la liberté d'expression avec des effets utiles, avant la fin de la manifestation à laquelle le requérant n'a pas été en mesure de participer, il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de constater que la requête était dépourvue d'objet dès la date de son enregistrement. Elle est dès lors irrecevable et, en tout état de cause, la condition d'urgence requise des dispositions citées au point 1 ne pourrait être regardée comme satisfaite alors cette requête n'a pu être enregistrée par le greffe du tribunal que le matin du 5 octobre, le requérant ayant attendu plus de trois jours après avoir eu connaissance de la décision qu'il conteste pour saisir le tribunal.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Paris, le 8 octobre 2024.

Le juge des référés,

J.-F. B

La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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