Petitioner v. Minister of the Interior (Jurisdictional Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decree reinstating him as a police major with an assignment to the Vincennes police district; however, the Paris Administrative Tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the contested decision involved a new assignment within the Val-de-Marne department, making the Administrative Tribunal of Melun the legally competent venue according to the rules governing disputes concerning civil servants and territorial competence based on the location of the new assignment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Minister of the Interior (Jurisdictional Challenge): Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Val-de-Marne ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the administratively competent court.
Cited as the legal basis for the President (or delegated magistrate) to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a réintégré dans ses fonctions au 4e échelon du grade de major de police, au sein de la circonscription de police de Vincennes.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme B, vice-présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (). Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Val-de-Marne ; () ".
2. M. C demande l'annulation de l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a réintégré dans ses fonctions au 4e échelon du grade de major de police, au sein de la circonscription de police de Vincennes. La décision attaquée portant nouvelle affectation de l'intéressé dans le département du Val-de-Marne, le litige dont il saisit le tribunal administratif de Paris ne relève pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 18 octobre 2024.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. B