Jurisdictional Transfer of Employment Dispute to Tribunal Administratif de Melun
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested a provisional payment from the State based on a claim concerning their employment, but the Tribunal Administratif de Paris declined jurisdiction because the proper venue, under rules determining jurisdiction based on the agent's place of assignment for individual disputes involving state personnel, lies with the Tribunal Administratif of Melun, as the claimant was assigned to a location within its territorial jurisdiction (Val-de-Marne) at the time of the contested decision, leading the court to immediately transmit the file to the territorially competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du même code; Jurisdictional Transfer of Employment Dispute to Tribunal Administratif de Melun: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorized the President of the Administrative Tribunal, or the delegated magistrate, to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
This article establishes the territorial competence rule used to determine that the Tribunal Administratif de Melun is the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Toloudi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision 2 952 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à Me Toloudi sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ".
3. Mme B demande la condamnation de l'Etat à lui verser une provision. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B était affectée au lycée professionnel de Chevilly-Larue (Val-de-Marne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Toloudi et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 22 novembre 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat