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2426513 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2426513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought provisional legal aid and the annulment of a police prefect's decision dated September 19, 2024, before the Paris Administrative Tribunal, also requesting costs from the State. The court determined that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the residence of the person subject to the decision, and since the petitioner's address was in Argenteuil (Val-d'Oise), which falls under the territorial jurisdiction of the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal according to relevant articles of the Code of Administrative Justice, the Paris Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction: The court determined that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the residence of the person subject to the decision, and since the petitioner's address was in Argenteuil (Val-d'Oise), which falls under the territorial jurisdiction of the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal according to relevant articles of the Code of Administrative Justice, the Paris Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale assistance judiciaire gratuite état requérant préfet de police transfert de garde e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court applied the rule allowing for the transmission of a case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article was cited to establish that the dispute falls under the territorial jurisdiction of another administrative court.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Généré par l'IA
2428833
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2312510
Case Transfer to Administrative Tribunal of Paris
2419730
Jurisdiction Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2411575
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2315690
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applied the rule allowing for the transmission of a case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was cited to establish that the dispute falls under the territorial jurisdiction of another administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté daté du 19 septembre 2024 que le lequel le préfet de police a pris à son encontre ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a indiqué dans sa requête une adresse se situant dans la commune d'Argenteuil dans le département du Val-d'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Me Pafundi.

Fait à Paris, le 23 octobre 2024.

Le président du tribunal,

J-P Dussuet/12-3