Jurisdictional Transfer for Annulment of Departure Order Based on Residency Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an order compelling their immediate departure from French territory, specifying a destination country and imposing a one-year return ban. The court determined that jurisdiction lay not with the Administrative Tribunal of Paris, but with the Administrative Tribunal of Melun, because a prior judicial order had assigned the individual to a residence in Melun (Seine-et-Marne department), which falls within the territorial jurisdiction of the Melun tribunal pursuant to the applicable administrative justice and foreigner codes regarding competence when an individual is subject to residency assignment. Consequently, the case file was ordered to be transmitted to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 922-4 alinéa 2 du même code; Jurisdictional Transfer for Annulment of Departure Order Based on Residency Assignment: The court determined that jurisdiction lay not with the Administrative Tribunal of Paris, but with the Administrative Tribunal of Melun, because a prior judicial order had assigned the individual to a residence in Melun (Seine-et-Marne department), which falls within the territorial jurisdiction of the Melun tribunal pursuant to the applicable administrative justice and foreigner codes regarding competence when an individual is subject to residency assignment. Consequently, the case file was ordered to be transmitted to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Cited as the legal basis allowing the designated judge to rule by order and transmit the file.
Cited to justify the change in territorial jurisdiction based on the applicant's placement under administrative assignment to residence.
Cited to establish the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun based on the location of the applicant's assignment to residence (Seine-et-Marne).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, M. C B, représenté par Me Luciano, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". Aux termes de l'article R. 922-4 alinéa 2 du même code : " Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ; ".
2.Il ressort des pièces du dossier que par une ordonnance du 5 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, a assigné à résidence M. B à Melun dans le département de la Seine-et-Marne. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 24 octobre 2024.
La magistrate désignée,
E. A/8