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2426439 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Provide Contact Address; Administrative Tribunal Declines Jurisdiction

Numéro de cause 2426439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a police prefect's expulsion decision, requested the issuance of a residence permit, and claimed damages after initiating proceedings against the Paris Police Prefecture. The Administrative Tribunal of Paris issued an order stating that it was not in a position to rule on the request because the petitioner failed to provide the registry with a current contact address, rendering it impossible to transmit procedural documents, and therefore concluded there was no need to proceed with the case in its current state pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Fails to Provide Contact Address; Administrative Tribunal Declines Jurisdiction: The Administrative Tribunal of Paris issued an order stating that it was not in a position to rule on the request because the petitioner failed to provide the registry with a current contact address, rendering it impossible to transmit procedural documents, and therefore concluded there was no need to proceed with the case in its current state pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence état requérant questions procédurales autorisation de police autorisations de séjour procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the President to issue an order concluding that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2328856
Refusal to Accept Petition Due to Lack of Address
2302008
Petitioner's Failure to Provide Address Renders Adjudication of Expulsion Appeal Unnecessary
2306057
Petitioner Fails to Provide Address, Rendering Administrative Appeal Inadmissible
2421719
Petitioner Fails to Provide Address for Service in Expulsion Challenge
2408625
Applicant v. Prefect of Police (Inadmissibility due to Lack of Domicile)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

This is the dispositive ruling stating that no decision will be made on the merits of the application for the time being.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the President to issue an order concluding that there is no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024, M. B A, représenté par par Me Moitsinga, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet de police de Paris du 15 juillet 2024 portant expulsion du territoire français ;

2°) d'enjoindre l'administration à lui délivrer le titre de séjour sollicité ;

3°) de condamner le préfet de police de Paris à payer la somme de 750 euros au titre du préjudice subi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. M. A, tenu d'informer le greffe du tribunal administratif, n'a pas adressé les coordonnées permettant de lui communiquer les pièces de la procédure contentieuse qu'il a engagé. Il n'a, en particulier, pas indiqué à ce greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint, ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés. Aucun élément permettant d'identifier une adresse où il est susceptible d'être touché ne figure au dossier. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 18 octobre 2024

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet

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