Legislator Jurisprudence & Législation
2426438 Généré par l'IA

Prefectural Order Validity and Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2426438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The claimant sought judicial review of a prefectural order dated September 25, 2024, which declared their right to remain in France expired, ordered their departure within thirty days, and designated the country of removal. The court, applying Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision. Since the claimant resided in Drancy (Seine-Saint-Denis) when the contested decision was issued, the Paris Administrative Tribunal lacked territorial competence, leading the court, pursuant to Article R. 351-3, to order the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Prefectural Order Validity and Jurisdictional Transfer: The court, applying Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision. Since the claimant resided in Drancy (Seine-Saint-Denis) when the contested decision was issued, the Paris Administrative Tribunal lacked territorial competence, leading the court, pursuant to Article R. 351-3, to order the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

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compétence territoriale contrôle juridictionnel droit d'enlèvement compétences d'injonction du préfet transfert de compétence départ du pays

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This order dictates the transmission of the case file, based on the preceding reasoning regarding territorial competence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general legal basis for the President of the Administrative Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative

This article established that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, justifying the transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté daté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet de police a considéré que son droit au séjour était caduc, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Drancy dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 23 octobre 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

N°2426438/12-