Inadmissibility of Summary Suspension Request Lacking Prior Substantive Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order from the administrative court's summary proceedings judge to suspend a police prefect's decision refusing the renewal of her residence permit for job seeking and business creation, based on Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code. The court determined that since no substantive appeal challenging the administrative decision had been filed prior to the request for summary relief, the application failed to meet the prerequisite conditions of Article L. 521-1 and was therefore inadmissible, leading to its dismissal without instruction or hearing under the procedure established by Article L. 522-3 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; Inadmissibility of Summary Suspension Request Lacking Prior Substantive Appeal: 521-1 of the Administrative Justice Code. The court determined that since no substantive appeal challenging the administrative decision had been filed prior to the request for summary relief, the application failed to meet the prerequisite conditions of Article L. 521-1 and was therefore inadmissible, leading to its dismissal without instruction or hearing under the procedure established by Article L. 522-3 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the request without instruction or hearing because it was manifestly unfounded (procedural basis for the decision).
The request failed to meet the conditions of this article because no substantive appeal had been filed beforehand, leading to its rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, Mme A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du préfet de police du 25 septembre 2024 l'informant du refus de renouveler son titre de séjour portant la mention " Recherche d'emploi et création d'entreprise ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est non fondée.
2. En l'absence de requête au fond, déposée préalablement à la présente requête en référé, cette requête qui ne répond pas aux conditions de l'article L.521-1 du code de justice administrative est irrecevable et doit être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 8 octobre 2024.
La juge des référés,
A. Perrin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2426433/9