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2426342 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Incompetence

Numéro de cause 2426342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested that the Administrative Tribunal of Paris order the State to allocate suitable housing based on his needs, following a prior decision designating him as a priority for emergency housing by the mediation commission of the Seine-Saint-Denis department. The court determined, based on articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that the territorially competent jurisdiction for reviewing this request, which concerns the actions or inaction of the authority within the jurisdiction of Seine-Saint-Denis, is the Administrative Tribunal of Montreuil, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that court pursuant to article R. 351-3 of the same code.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Incompetence: The court determined, based on articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that the territorially competent jurisdiction for reviewing this request, which concerns the actions or inaction of the authority within the jurisdiction of Seine-Saint-Denis, is the Administrative Tribunal of Montreuil, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that court pursuant to article R. 351-3 of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission à l'état requérant autorité administrative compétence territoriale besoin de logement transfèrement des personnes condamnées assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is the procedural basis used by the President to order the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2411840
Jurisdictional Transfer in Housing Assignment Case
2423267
Jurisdictional Transfer in Administrative Housing Dispute
2524251
Transfer of Jurisdiction in Housing Allocation Dispute
2420699
Jurisdictional Transfer in Housing Allocation Dispute
2519526
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Emergency Housing Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is the procedural basis used by the President to order the transmission of the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024, M. A B demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Par décision du 10 janvier 2024, la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a désigné M. B comme prioritaire et devant être logé d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. M. B demande au tribunal d'ordonner à l'Etat, en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement d'urgence.

4. En application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de ce litige est le tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 23 octobre 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

N°2426342/12-1