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2426281 Généré par l'IA

Case Transfer for Housing Obligation Jurisdiction

Numéro de cause 2426281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an order compelling the State, through the Préfet of the Hauts-de-Seine, to allocate suitable housing following a decision by the Hauts-de-Seine mediation commission recognizing the priority and urgency of their housing request. The court, applying administrative justice code provisions establishing territorial jurisdiction based on the seat of the authority that made the challenged decision, determined that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because the relevant authority is located in the Hauts-de-Seine department, which falls under Cergy-Pontoise's district, necessitating the transfer of the case file to that competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer for Housing Obligation Jurisdiction: The court, applying administrative justice code provisions establishing territorial jurisdiction based on the seat of the authority that made the challenged decision, determined that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because the relevant authority is located in the Hauts-de-Seine department, which falls under Cergy-Pontoise's district, necessitating the transfer of the case file to that competent tribunal.

Mots-clés

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compétence territoriale transfert de bail obligation étatique état requis autorité administrative e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court used this article to justify the transmission of the case file to another competent administrative court.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article, combined with Article R. 221-3, was used to determine the territorial jurisdiction of the competent administrative court.
Article R. 221-3 du même code
This article was used, in conjunction with Article R. 312-1, to establish that the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise has territorial competence over the dispute.
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2524478
Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case
2214814
Transfer of Jurisdiction in Housing Obligation Case
2205207
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2402906
Transfer of Housing Obligation Case Due to Territorial Jurisdiction
2430606
Transfer of Case Regarding State Housing Obligation to Competent Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this article to justify the transmission of the case file to another competent administrative court.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article, combined with Article R. 221-3, was used to determine the territorial jurisdiction of the competent administrative court.

Article R. 221-3 du même code

This article was used, in conjunction with Article R. 312-1, to establish that the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise has territorial competence over the dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2024, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à l’État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités suite à la décision du 8 novembre 2023 de la commission de médiation des Hauts-de-Seine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (…) ».

Par sa requête, M. B... demande au tribunal d’ordonner à l’État, pris en la personne du préfet des Hauts-de-Seine, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, à la suite de la décision de la commission de médiation des Hauts-de-Seine, en date du 8 novembre 2023, reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

En application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de ce litige est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B... à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 14 novembre 2025.

La présidente de la 4ème section,

signé

N. Amat