Implicit Refusal of Student Permit Renewal Jurisdiction Transfer
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to renew their student residence permit. The court reasoned that according to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision. Given that the litigant resided in a location falling within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the Paris Administrative Tribunal, having received the case, ordered the immediate transfer of the file to the territorially competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Implicit Refusal of Student Permit Renewal Jurisdiction Transfer: The court reasoned that according to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision. Given that the litigant resided in a location falling within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the Paris Administrative Tribunal, having received the case, ordered the immediate transfer of the file to the territorially competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal, based on the jurisdictional analysis.
This provision, cited in the reasoning, grants the delegated judge the power to transmit the case to the competent jurisdiction.
This provision determines the jurisdiction based on the place of residence for disputes concerning individual police decisions.
This provision fixes the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, which has territorial competence over the Yvelines department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention étudiant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article
R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Versailles : Essonne, Yvelines ".
3. La requête de Mme A, demeurant 76 route de Sartrouville au Pecq (78230), soulève un litige relatif à l'exercice de ses pouvoirs individuels de police par le préfet des Yvelines. Il y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de renvoyer le dossier de sa requête au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 12 novembre 2024.
Le président de la 1ère section,
J.C. TRUILHÉ
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