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2426256 Généré par l'IA

Asylum Seeker Hospitalized After Entry Refusal, Case Deemed Moot

Numéro de cause 2426256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of the Minister of the Interior's decision refusing entry for asylum purposes, demanding release from custody and a provisional residence permit, after being refused entry and placed in an airport holding area. The court determined that since the applicant was hospitalized on October 3, 2024, he effectively left the restricted zone and entered French territory, rendering the initial claims for annulment and release moot; consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the substance of the application.

Regeste Legislator

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Asylum Seeker Hospitalized After Entry Refusal, Case Deemed Moot: The court determined that since the applicant was hospitalized on October 3, 2024, he effectively left the restricted zone and entered French territory, rendering the initial claims for annulment and release moot; consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the substance of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'entrée révocation de l'asile autorisation de séjour ministre de l'intérieur détention en droit des étrangers mise en liberté provisoire

Dispositions légales citées

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the merits of the application.
Généré par l'IA
2323092
Asylum Seeker's Admission Renders Entry Refusal Challenge Moot
2414052
Asylum Seeker's Entry Refusal Annulment Moot Due to Detention Release
2328743
Asylum Seeker Entry Refusal Annulment Mooted by Detention Release
2530167
Asylum Seeker Entry Denial Mootness and Damages Claim
2530926
Asylum Seeker's Entry and Detention Challenge Rendered Moot by Separate Court Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the merits of the application.

Article R. 922-17 al. 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no need to rule on a claim (which justifies Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2024, M. C A demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 30 septembre 2024 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été admis à l'hôpital le 3 octobre 2024. Le requérant a donc quitté la zone d'attente et a pu entrer sur le territoire français. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 14 octobre 2024.

La magistrate désignée,

E. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2426256/8