Labor Dispute Withdrawal Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a labor inspector's decision authorizing their dismissal by an employer, but subsequently filed a statement of pure and simple withdrawal of their claim after the Minister of Labor, following an appeal, annulled the initial authorization and denied the employer's request for dismissal. The court, acting pursuant to its authority under the administrative justice code allowing magistrates to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the claimant's voluntary abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Labor Dispute Withdrawal Acknowledged: The court, acting pursuant to its authority under the administrative justice code allowing magistrates to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the claimant's voluntary abandonment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of M. A's request.
This article grants the designated magistrate the power to issue an order acknowledging withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er octobre 2024, M. D A représenté par
Me Sevillia, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 23 août 2024 autorisant son licenciement par Paris Habitat ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2024, Paris Habitat conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. C la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au non-lieu à statuer au motif que par une décision du 28 mars 2025 prise sur recours hiérarchique, elle a, d'une part, annulé la décision du 23 août 2024 de l'inspectrice du travail et, d'autre part, refusé la demande d'autorisation de licenciement de M. A présentée par Paris Habitat.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à la ministre du travail de la santé, des solidarités et des familles et à Paris Habitat.
Fait à Paris, le 19 mai 2025.
La magistrate désignée,
Signé
M. B
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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