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2426131 Généré par l'IA

Job Seeker Registration Annulment Transfer

Numéro de cause 2426131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision to cease their registration as a job seeker, issued by the director of the employment agency located in Maisons-Alfort. Applying the jurisdictional rules of the administrative justice code, which mandates that competence lies with the administrative tribunal where the issuing authority is seated, the Paris Administrative Tribunal determined it lacked territorial competence. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, as Maisons-Alfort falls within its jurisdictional district.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3, Article R. 312-1; Job Seeker Registration Annulment Transfer: Applying the jurisdictional rules of the administrative justice code, which mandates that competence lies with the administrative tribunal where the issuing authority is seated, the Paris Administrative Tribunal determined it lacked territorial competence. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, as Maisons-Alfort falls within its jurisdictional district.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé autorité administrative obligation de chercher du travail transfert de compétence transfert des rapports de travail e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-1 du code de justice administrative
En application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l'autorité qui a pris la décision attaquée.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 351-3
Cited as the procedural basis allowing the Tribunal to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-1
Cited to determine the territorial competence which justifies the decision to transmit the case.
Généré par l'IA
2406383
Job Seeker Registration Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Agency Decision
2307132
Petitioner v. State Regarding Job Seeker Registration Annulment
2303716
Job Seeker Registration Dispute Rendered Moot by Subsequent Agency Action
2403977
Case Competence Transfer for Job Seeker Removal Appeal
2101872
Mootness of Annulment Claim Due to Subsequent Job Seeker Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3

Cited as the procedural basis allowing the Tribunal to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1

Cited to determine the territorial competence which justifies the decision to transmit the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 25 mars 2024 portant cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3 alinéa 1.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte ".

2. Mme B demande l'annulation de la décision de cessation d'inscription émise par le directeur de l'agence France Travail de Maisons-Alfort. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l'autorité qui a pris la décision attaquée. Il apparaît que le service qui a pris la décision litigieuse est situé à Maisons-Alfort (94700) dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, par conséquent, en application de ces dispositions, de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme A B.

Fait à Paris, le 3 octobre 2024.

La présidente de la 3ème section,

P. BAILLY