Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a police prefect's order to leave the territory and requested the issuance of a residence permit receipt, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant resided in Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne) at the time of the challenged decision, which, pursuant to the relevant administrative justice code articles concerning police decisions, places the case under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, leading the Paris Administrative Tribunal to order the transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Dispute: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
This provision is the legal basis for the President to transmit the case to another competent jurisdiction.
This provision established that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 30 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Ladouceur, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2024 du préfet de police portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays à destination duquel il devait être éloigné ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir dans l'attente de lui délivrer son titre de séjour avec mention vie privée et familiale ou salarié sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du préfet de police les dépens de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Melun : Seine-et-Marne, Val de Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Lagny-sur-Marne dans le département de la Seine-et-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Me Ladouceur.
Fait à Paris, le 14 octobre 2024.
Le président du tribunal,
J-P Dussuet
2/12/3