Petitioner v. State (Jurisdictional Transfer of Deportation Order Case)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order requiring departure from the territory and requested the state bear legal costs, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because, under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in the Val-de-Marne department when the contested order was issued, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the Paris court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Petitioner v. State (Jurisdictional Transfer of Deportation Order Case): Since the petitioner resided in the Val-de-Marne department when the contested order was issued, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the Paris court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Melun).
This provision provides the general basis for transferring the file to another competent jurisdiction.
This provision establishes the territorial competence based on the residence of the person affected by the administrative police decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Chemlali, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2024 du préfet de police portant obligation de quitter le territoire ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Melun : Seine-et-Marne, Val de Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à L'haÿ-les-Roses dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Me Chemlali.
Fait à Paris, le 14 octobre 2024.
Le président du tribunal,
J-P Dussuet
2/12/3