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2426021 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Social Housing Allowance Overpayment

Numéro de cause 2426021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit decision by the amicable appeal commission of the family allowance fund (CAF) of Paris, which rejected a prior appeal against a decision imposing a social housing allowance overpayment of 62 euros; however, the court issued an order granting the requested discontinuance of proceedings because the applicant formally and purely withdrew their claim in a subsequent filing, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Social Housing Allowance Overpayment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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allocation sociale logement social procédure en annulation retrait des conclusions civiles suppression de la rente d'invalidité détournement de fonds

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give notice of withdrawals by order, which justifies the form of the decision.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal, which is the core ruling based on the expressed intent.
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2208431
Withdrawal of Claim for Annulment of Enforcement Order for Social Housing Overpayment
2307094
Withdrawal of Housing Allowance Overpayment Annulment Claim
2401578
Withdrawal of Claim Against Family Allowance Fund Overpayment Decision
2202344
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim for Housing Assistance Overpayment Annulment
2112160
Social Housing Benefit Overpayment Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal, which is the core ruling based on the expressed intent.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give notice of withdrawals by order, which justifies the form of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté son recours préalable à l'encontre de la décision du directeur de la CAF de Paris en date du 23 février 2024 lui notifiant un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 62 euros.

Par un acte, enregistré le 2 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 2 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 9 janvier 2025.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/6-1