Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Attach Contested Revenue Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a petition contesting a specific revenue notice but failed to attach a copy of the challenged decision, as required by administrative justice procedure code articles R. 412-1 and R. 222-1. Despite being formally notified and given a fifteen-day deadline to rectify this omission, the petitioner took no action to regularize the filing. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible based on the failure to comply with the mandatory requirement to submit the contested act along with the filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Attach Contested Revenue Notice: 412-1 and R. 222-1. Despite being formally notified and given a fifteen-day deadline to rectify this omission, the petitioner took no action to regularize the filing. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible based on the failure to comply with the mandatory requirement to submit the contested act along with the filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the legal basis to reject the application as manifestly inadmissible due to the failure to regularize the filing.
This provision established the procedural requirement (attaching the challenged act) that the applicant failed to meet, leading to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, M. A B conteste le titre de recette n°245853682047000.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : // 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".
2. La décision attaquée n'étant pas jointe à sa requête, M. B a été invité, par un courrier recommandé du 3 octobre 2024 dont il a reçu notification le 5 octobre 2025, à produire dans le délai de quinze jours copie de la décision qu'il entend contester, en application des dispositions précitées au point précédent. Il en a outre été informé des conséquences d'une éventuelle carence par ce même courrier. A ce jour, M. B n'a pas donné suite à cette invitation à régulariser et sa requête, méconnaissant les dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 dudit code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 22 mai 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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