Dismissal of Emergency Relief for Annulment of Administrative Judgment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2024, M. A C doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler le jugement n° 2002102 du 30 juin 2023 du tribunal administratif de Melun rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2018 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste, d'annuler la décision attaquée, d'enjoindre sa réintégration avec reconstitution de carrière et de condamner l'Etat à lui verser diverses indemnités.

Il invoque la liberté fondamentale pour un fonctionnaire de ne pas subir de harcèlement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. "

2. Par la présente requête, M. C entend faire appel du jugement n° 2002102 du 30 juin 2023 du tribunal administratif de Melun rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2018 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste. Le requérant produit lui-même la lettre de notification du 30 juin 2023 lui indiquant la voie de l'appel devant la cour administrative d'appel de Paris dans un délai de deux mois, aujourd'hui expiré. Le juge des référés n'étant ni juge d'appel ni juge du fond, l'ensemble des conclusions de la requête de C sont manifestement irrecevables. Il y a donc lieu de rejeter la requête par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 dudit code, d'ailleurs non chiffrées, et de le mettre instamment en garde en cas de réitération d'une telle requête abusive quant au risque d'application des dispositions de l'article R. 741-12 du même code, aux termes desquelles : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. "

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Paris, le 30 septembre 2024.

Le juge des référés,

L. B

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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