Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2425884 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Residence Permit Application

Numéro de cause 2425884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect of police to grant a residence permit under exceptional admission grounds, requesting an order for issuance or re-examination of the situation, plus associated legal costs. However, the court ruled on the matter via an order because the applicant formally and unconditionally withdrew the entire application subsequent to its registration, in accordance with the relevant administrative justice code provision concerning the formal acceptance of withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Residence Permit Application: However, the court ruled on the matter via an order because the applicant formally and unconditionally withdrew the entire application subsequent to its registration, in accordance with the relevant administrative justice code provision concerning the formal acceptance of withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour autorisation de police retrait de la requête contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation facilitée demande et procédure d’enregistrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to officially record the withdrawal of the claim via an order.
Généré par l'IA
2405816
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Challenge
2518096
Withdrawal of Claim for Residence Permit Review
2212614
Withdrawal of Residence Permit Application Case
2107831
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2510627
Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to officially record the withdrawal of the claim via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou à tout le moins de réexaminer sa situation et dans cette attente, lui remettre une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 10 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. M. A se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 30 janvier 2025.

La présidente de la 3ème section

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2425884/3-1