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2425854 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Debt Waiver Rejection

Numéro de cause 2425854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund that rejected their request for a waiver of debt totaling €1,021.10 stemming from an overpayment of social housing benefits; however, the applicant subsequently filed a submission formally withdrawing their request. The court, exercising the authority granted by the administrative justice code, issued an order formally accepting the pure and simple withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Debt Waiver Rejection: The court, exercising the authority granted by the administrative justice code, issued an order formally accepting the pure and simple withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorité administrative allocation familiale recours en annulation en droit de l'Union opposition au commandement de payer renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal of the case.
Article 1er
This article directly implements the court's order to record the withdrawal of the request.
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2204852
Withdrawal of Action for Annulment of Debt Waiver Refusal
2402887
Claimant Withdraws Suit to Annul Debt Waiver Refusal
2400651
Waiver of Debt Leading to Withdrawal of Petition
2203472
Withdrawal of Application for Waiver of Overpayment Debt
2102816
Withdrawal of Debt Waiver Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly implements the court's order to record the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 août 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette résultant d'un trop perçu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 021,10 euros.

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2024, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 17 mars 2025.

La vice-présidente de la 6ème section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2425854/6-