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2425852 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Competent Jurisdiction in Administrative Housing Dispute

Numéro de cause 2425852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a departmental mediation commission's decision rejecting their request for a housing offer, with the case filed before the Administrative Tribunal of Paris. The court determined, pursuant to articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that the competent tribunal is that of Montreuil because the issuing authority is located in the Seine-Saint-Denis department; consequently, under article R. 351-3, the file must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Competent Jurisdiction in Administrative Housing Dispute: The court determined, pursuant to articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that the competent tribunal is that of Montreuil because the issuing authority is located in the Seine-Saint-Denis department; consequently, under article R. 351-3, the file must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

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autorité administrative règlement du conflit juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union transfert de bail e-justice déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the tribunal to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-1 du même code
This article defines the territorial jurisdiction, which necessitates the transfer to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Article R. 221-3 du même code
This article fixes the seat of the Administrative Tribunal of Montreuil for the Seine-Saint-Denis department, supporting the jurisdictional decision.
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2524428
Jurisdictional Transfer in Housing Offer Dispute
2421826
Transfer of Jurisdiction in Housing Dispute Appeal
2421658
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Housing Dispute Decision
2517878
Transfer of Case File to Competent Administrative Tribunal
2403208
Case Transfer Due to Jurisdictional Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This order directs the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, based on the cited provisions.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the tribunal to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This article defines the territorial jurisdiction, which necessitates the transfer to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 221-3 du même code

This article fixes the seat of the Administrative Tribunal of Montreuil for the Seine-Saint-Denis department, supporting the jurisdictional decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 05 juin 2024 par laquelle la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours en vue d'une offre de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () ".

3. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision du 5 juin 2024 par laquelle la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.

Fait à Paris, le 4 novembre 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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