Withdrawal of Petition Against Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order dated September 25, 2024, compelling his immediate departure from the national territory, designating the destination country, and imposing a twenty-four-month travel ban within the territory; however, the litigant subsequently filed a memorandum on October 3, 2024, declaring an unequivocal and outright withdrawal of the petition. The court, applying administrative justice procedures that authorize the designated magistrate to formally acknowledge withdrawals via order, granted the requested act of withdrawal concerning the petition against the prefectural order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Petition Against Expulsion Order: The court, applying administrative justice procedures that authorize the designated magistrate to formally acknowledge withdrawals via order, granted the requested act of withdrawal concerning the petition against the prefectural order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal effect to the withdrawal of the request by the applicant.
This provision authorizes the designated judge to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 septembre 2024, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois.
Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet de police.
Fait à Paris, le 7 octobre 2024.
La magistrate désignée,
E. A
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2425838/8