Jurisdiction Transfer of Tort Claim Against Public Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought damages from a public hospital entity regarding the death of her spouse following care received at a specific hospital; however, the court ruled that because the alleged harmful event occurred at the hospital located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, and under the rules governing administrative jurisdiction for tort claims against public entities where the damage-causing event occurred, the Paris Administrative Tribunal lacked competence to hear the case. Consequently, pursuant to the provisions for transferring cases between administrative tribunals, the file was ordered to be immediately transmitted to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer of Tort Claim Against Public Hospital: Consequently, pursuant to the provisions for transferring cases between administrative tribunals, the file was ordered to be immediately transmitted to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the substantive operative order, which is the transmission of the case.
Cited as the procedural basis for the delegation and subsequent transmission of the file to the competent court.
Cited (along with Art. R. 221-3) to establish that the case falls under the jurisdiction of another administrative tribunal.
Cited (along with Art. R. 312-14) to establish the territorial competence of the Tribunal administratif de Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, Mme G épouse A, agissant en son nom personnel et au nom de ses deux enfants mineurs, C E A et F A, dont elle est la représentante légale, ayant pour avocat Me Auvergnas, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 1 195 192,91 euros en réparation des préjudices résultant du décès de son époux, M. H A, suite à sa prise en charge à l'hôpital Avicenne ;
2°) de dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 12 novembre 2020, date de la demande adressée à la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, et que ces sommes seront capitalisées à partir du 12 novembre 2021 ;
3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme D en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (.) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que le ressort du tribunal administratif de Montreuil comprend le département de la Seine-Saint-Denis.
3. Par sa requête, Mme B épouse A demande au tribunal de condamner l'AP-HP à réparer les préjudices résultant du décès de son époux, M. H A, suite à sa prise en charge à l'hôpital Avicenne. La requérante soutient que le fait générateur du dommage s'est produit à l'hôpital Avicenne, établissement hospitalier situé dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il suit de là, qu'en application des dispositions des articles R. 312-14 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Il y a donc lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de Mme B épouse A selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G épouse A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 1er octobre 2024.
La magistrate déléguée,
S. D
No 2425802/6-2