Jurisdictional Transfer of Civil Servant Contract Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from the State and an order compelling the educational authority to issue a final contract certificate due to the alleged failure to provide the document, but the Administrative Tribunal of Paris, citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice regarding territorial jurisdiction for disputes involving civil servants, determined that since the claimant's last assignment was in the Val-de-Marne department, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Jurisdictional Transfer of Civil Servant Contract Dispute: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article authorizes the President or delegated magistrate to transmit the file to the competent jurisdiction when the claim is deemed to fall under another administrative court.
This article was cited in the reasoning to determine the jurisdiction based on the last place of assignment, which informed the decision to transmit the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 septembre 2024 et le 2 novembre 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à l'indemniser de ses préjudices subis en raison de la carence du recteur de l'académie de Créteil dans la remise de son attestation de fin de contrat ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de lui délivrer une attestation de fin de contrat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Melun : () Val-de-Marne () ".
3. M. A demande de condamner l'Etat à l'indemniser de ses préjudices. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de la dernière affectation de M. A était situé dans le Val-de-Marne. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 22 novembre 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat