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2425771 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request in Public Service Contract Tender

Numéro de cause 2425771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of a public service contract tender procedure concerning professional integration services for laid-off workers and other beneficiaries, and requested the opposing public body cover associated legal costs. Following the filing of a defense memorandum by the public body, the claimant formally and unequivocally withdrew its entire request. The Administrative Tribunal, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the claimant's unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request in Public Service Contract Tender: Following the filing of a defense memorandum by the public body, the claimant formally and unequivocally withdrew its entire request. The Administrative Tribunal, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the claimant's unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat contrat de droit administratif prestation de services service public appel d'offres public retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de France travail la somme de 1 980 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) by the plaintiff be recorded.
Généré par l'IA
2308274
Metropolitan Authority IT Contract Tender Annulment Request Withdrawn
2302475
Withdrawal of Annulment Request Following Contract Relaunch
2502579
Tender Annulment Withdrawn After Exclusion Challenge
2407906
Withdrawal of Annulment Claim in Public Procurement Dispute
2500151
Withdrawal of Petition for Annulment of Public Procurement Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) by the plaintiff be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, la société Ingeneria Projet, représentée par Me Bornicat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la procédure de passation du marché de service relatif à l'insertion professionnelle auprès des licenciés économiques et autres bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelles, ses lots n°14, n°17 et n°18 ;

2°) de mettre à la charge de France travail la somme de 1 980 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, France travail, représenté par Me Letellier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Ingeneria Projet la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 13 mars 2025, la société Ingeneria Projet déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 mars 2025 la société Ingeneria Projet a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Ingeneria Projet.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ingeneria Projet et à France travail.

Fait à Paris, le 26 mai 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

V. Hermann Jager

signé

La République mande et ordonne à la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, en ce qui la concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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