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2425739 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Application for Security Clearance

Numéro de cause 2425739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The applicant sought the annulment of the Minister of the Armed Forces' decision from September 9, 2024, which rejected their request for special security clearance. However, the applicant subsequently filed a motion on November 8, 2024, unequivocally withdrawing their initial request. Given this clear and unconditional withdrawal, the court acted under the authority of the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings, as the case no longer presented any issues requiring judgment beyond potential costs.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Application for Security Clearance: However, the applicant subsequently filed a motion on November 8, 2024, unequivocally withdrawing their initial request. Given this clear and unconditional withdrawal, the court acted under the authority of the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings, as the case no longer presented any issues requiring judgment beyond potential costs.

Mots-clés

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contrôle de sécurité relatif procédure en annulation ministre des armées retrait de la requête procédure disciplinaire militaire demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis empowering the President to issue an order granting formal note of a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court formally accepts the withdrawal of the appeal based on the preceding considerations.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande d'habilitation spéciale de sécurité.

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024, M. B déclare se désister de l'instance engagée. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Fait à Paris, le 20 mai 2025.

.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre des armées ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.