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2425734 Généré par l'IA

Residence Assignment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2425734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an order placing them under residence assignment in Saint-Quentin, Aisne Department, and requested the assignment of costs, but the Administrative Tribunal of Paris, noting that jurisdiction for cases involving residence assignment is determined by the location of the assignment, found that the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Amiens, which covers the Aisne Department, and thus, pursuant to procedural rules, ordered the immediate transmission of the file to the competent court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 922-4 du même code; Residence Assignment Jurisdiction Transfer: 1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ".

Mots-clés

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assignation du lieu de séjour transfert de compétence fixation de compétence décisions incidentes réaffectation ou mutation champ d'application matériel

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article R. 221-3 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, defines the territorial scope including the Aisne department under the jurisdiction of the Amiens Administrative Tribunal, justifying the transmission.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.
Article R. 922-4 du même code
This article, cited in the reasoning, determines the competent administrative tribunal based on the place of residence assignment, which justifies the transmission order.
Généré par l'IA
2313906
Transfer of Jurisdiction Based on Residence Assignment Location
2508892
Jurisdictional Transfer for Foreigner Residence Assignment
2500412
Jurisdictional Transfer in Foreigner's Departure Order Case
2204133
Transfer of Jurisdiction in Residence Assignment Review
2500718
Transfer of Jurisdiction in Foreigner Residency Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article, cited in the reasoning, authorizes the designated magistrate to issue an order to transmit the file to the competent jurisdiction, which is the basis for Article 1 of the operative part.

Article R. 922-4 du même code

This article, cited in the reasoning, determines the competent administrative tribunal based on the place of residence assignment, which justifies the transmission order.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, defines the territorial scope including the Aisne department under the jurisdiction of the Amiens Administrative Tribunal, justifying the transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, M. B C, représenté par Me Garcia, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2024 par lequel le préfet de l'Aisne l'a assigné à résidence à Saint-Quentin dans le département de l'Aisne ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Amiens : Aisne, Oise, Somme () ; ".

2.Il ressort des pièces du dossier que M. C est assigné à résidence à Saint-Quentin dans le département de l'Aisne. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Paris, le 3 octobre 2024.

La magistrate désignée,

E. A/8