Transfer of Jurisdiction in Driving License Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior withdrawing six points from his driving license and declaring it invalid, along with the rejection of his administrative appeal, requesting compensation. The court determined that the dispute concerned an individual administrative decision made under police powers regarding the petitioner's driving license, and pursuant to the rules governing jurisdiction, such cases fall under the administrative tribunal of the petitioner's residence at the time of the contested decision. As the petitioner resided in the Ardennes department when the decision was issued, the Paris Administrative Tribunal, lacking jurisdiction, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Driving License Annulment Case: Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Ludot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 mai 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a retiré six points sur son permis de conduire et l'a informé de l'invalidation de son permis pour solde de points nul, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux formé le 15 juillet 2024 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "
2. Le litige soulevé par M. B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Or, M. B était domicilié à Sault-Saint-Remy (08190) dans le département des Ardennes, à la date de la décision contestée. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 26 septembre 2024.
La présidente de la 3ème section,
P. BAILLY