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2425624 Généré par l'IA

Refusal of Mobility Inclusion Card Due to Inadmissible Petition Filing

Numéro de cause 2425624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision from the departmental agency for disabled persons in Paris refusing him a mobility inclusion card with a parking endorsement, but the administrative court rejected the claim because the petitioner failed to attach the contested decision to the request, despite being formally asked to regularize the filing on September 26, 2024, leading to the conclusion that the request was manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée, Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Refusal of Mobility Inclusion Card Due to Inadmissible Petition Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande production de créance jouissance des droits civils discrimination fondée sur un handicap absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Sa requête est donc entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête susvisée est rejetée
This order rejects the application.
Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to justify the rejection of the application due to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2300989
Rejection of Inadmissible Request for Mobility Inclusion Card Annulment
2500982
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Due to Inadmissible Petition
2300223
Refusal of Mobility Inclusion Card Based on Failure to Exhaust Administrative Remedies
2303872
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2201756
Denial of Mobility Inclusion Card Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

This order rejects the application.

Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to justify the rejection of the application due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Paris lui aurait refusé une carte mobilité inclusion portant la mention "stationnement".

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 612-1 du même code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. La requête de M. A n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Malgré une demande de régularisation en date du 26 septembre 2024, notifiée le 2 octobre suivant, le requérant n'a pas produit cette décision. Sa requête est donc entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 31 mars 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./6-3