Transfer of Jurisdiction in Police Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of several police prefect orders concerning an obligation to leave French territory, destination, and a two-year reentry ban, alongside damages, but the court determined it lacked territorial jurisdiction. Citing regulations stipulating that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision, the court noted the litigant resided in Nantes when the contested orders were issued, compelling the court, pursuant to its rules, to transfer the entire case file to the Administrative Tribunal of Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Police Order Annulment Case: Citing regulations stipulating that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision, the court noted the litigant resided in Nantes when the contested orders were issued, compelling the court, pursuant to its rules, to transfer the entire case file to the Administrative Tribunal of Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transfer of the case file to the Nantes administrative tribunal.
This article provides the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative court when jurisdiction is found to be lacking.
This article establishes the territorial jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Djamal Abdou Nassur, demande au tribunal :
1°) d'annuler les arrêtés du 24 septembre 2024 du préfet de police portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, édictant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois et l'informant qu'elle faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée la requérante résidait à Nantes dans le département de la Loire-Atlantique. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Djamal Abdou Nassur et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Paris, le 14 octobre 2024.
Le président du tribunal,
J.-P. Dussuet
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