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2425613 Généré par l'IA

Case Transfer for Annulment of Housing Offer Rejection

Numéro de cause 2425613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental mediation commission's decision from June 19, 2024, which rejected their request for a housing offer. The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning territorial jurisdiction, the Tribunal Administratif de Montreuil, which has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department where the decision-making authority was seated, is the competent body to hear the case, necessitating the immediate transmission of the file to that tribunal under the rules for jurisdictional transfer.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du même code, Art. R. 221-3 du même code; Case Transfer for Annulment of Housing Offer Rejection: The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning territorial jurisdiction, the Tribunal Administratif de Montreuil, which has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department where the decision-making authority was seated, is the competent body to hear the case, necessitating the immediate transmission of the file to that tribunal under the rules for jurisdictional transfer.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union compétence territoriale révocation de l'autorisation d'établissement autorité administrative transfert de bail règlement du litige

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
The court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal based on this provision.
Art. R. 312-1 du même code
This article, along with Art. R. 221-3, was used to determine that the Administrative Tribunal of Montreuil has territorial jurisdiction.
Art. R. 221-3 du même code
This article fixed the seat of the Administrative Tribunal of Montreuil in the Seine-Saint-Denis, thereby establishing jurisdiction.
Généré par l'IA
2429005
Jurisdictional Transfer in Housing Offer Dispute
2516733
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Housing Dispute Annulment
2422239
Jurisdiction Transfer in Housing Offer Appeal Case
2522900
Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Housing Appeal Annulment
2308596
Jurisdiction Transfer of Annulment Claim Against Housing Mediation Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal based on this provision.

Art. R. 312-1 du même code

This article, along with Art. R. 221-3, was used to determine that the Administrative Tribunal of Montreuil has territorial jurisdiction.

Art. R. 221-3 du même code

This article fixed the seat of the Administrative Tribunal of Montreuil in the Seine-Saint-Denis, thereby establishing jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2024, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 juin 2024 par laquelle la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours en vue d'une offre de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () ".

3. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision du 19 juin 2024 par laquelle la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.

Fait à Paris, le 4 novembre 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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