Jurisdiction Referral for Expert Assessment in Minor Harm Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents requested an urgent order for an expert assessment regarding alleged harm to their minor child at a public primary school in a specific municipality, invoking the power of the administrative judge to order necessary interim measures. The court, noting that the potential liability claim arising from the expert's findings would concern an event occurring within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Lille under the rules governing territorial competence for tort actions against public entities, ruled that it lacked the proper jurisdiction and, therefore, ordered the referral of the case file to the competent Tribunal Administratif de Lille pursuant to procedural rules concerning the transmission of cases between administrative courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R.221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-14 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Referral for Expert Assessment in Minor Harm Case: The court, noting that the potential liability claim arising from the expert's findings would concern an event occurring within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Lille under the rules governing territorial competence for tort actions against public entities, ruled that it lacked the proper jurisdiction and, therefore, ordered the referral of the case file to the competent Tribunal Administratif de Lille pursuant to procedural rules concerning the transmission of cases between administrative courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lille.
This provision authorized the President (or delegated magistrate) to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article formed the basis for the applicants' request for expert determination.
This article was cited to determine the jurisdiction of the administrative tribunal competent to hear the potential liability action.
This article was cited to establish that the competent tribunal is that of Lille, based on its defined jurisdiction (Nord - Pas-de-Calais).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2024, Mme A B et M. F D, représentés par Me Debeugny, agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur E D, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise aux fins de déterminer l'étendue des préjudices subis par leur fille, le 25 novembre 2021, au sein de l'école maternelle Jean Jaurès à Cappelle-la-Grande (59180) dans laquelle elle était scolarisée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a délégué à Mme C, vice-présidente du tribunal, les pouvoirs qui lui attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ".
3. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'État, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lille : Nord - Pas-de-Calais ; / () ".
4. Il ressort des pièces du dossier que l'action en responsabilité susceptible d'être engagée à l'issue de cette expertise relèverait, en application des dispositions de l'article R.312-14 et de l'article R.221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Lille, auquel il convient, de transmettre le dossier de la requête.
O R D O N NE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et M. F D et au président du tribunal administratif de Lille.
Fait à Paris, le 27 septembre 2024.
La vice-présidente,
M. C