Detainee Sanction Annulment Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought the annulment of a disciplinary sanction and associated legal fees, which was rejected by the interregional prison services director following a decision by a disciplinary commission at the detention center in Troyes-Lavau. The court ordered the transfer of the case to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne because, pursuant to relevant administrative justice code provisions concerning disputes over police power decisions against persons, jurisdiction lies with the tribunal corresponding to the location of the challenged individual’s residence at the time of the decision, which in this instance was the department housing the detention facility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative; Detainee Sanction Annulment Transfer: The court ordered the transfer of the case to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne because, pursuant to relevant administrative justice code provisions concerning disputes over police power decisions against persons, jurisdiction lies with the tribunal corresponding to the location of the challenged individual’s residence at the time of the decision, which in this instance was the department housing the detention facility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file based on this article concerning the referral to the competent administrative jurisdiction.
This provision was cited in the petitioner's request concerning costs, although the final order did not rule on costs.
This provision was cited in the petitioner's request concerning legal aid costs, although the final order did not rule on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, M. A B, représenté par Me David, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 avril 2024 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand-Est a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Troyes-Lavau en date du 6 mars 2024 prononçant à son encontre la sanction de trente jours de cellule disciplinaire dont deux jours de prévention ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros TTC à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juillet 2024.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". L'article R. 312-8 de ce code dispose que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Et en vertu de son article R. 221-3, le ressort du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne comprend le département de l'Aube.
2. En l'espèce, M. B était, à la date de la décision litigieuse, détenu au centre pénitentiaire de Troyes-Lavau, situé dans le département de l'Aube. Par conséquent, en application des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
3. Par suite et conformément aux dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de de M. B doit être transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et à M. A B.
Fait à Paris, le 25 septembre 2024.
La vice-présidente de la 6ème section,
S. Marzoug
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