Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a police prefect's decision implicitly rejecting his residence permit application and ordering him to leave the territory, and further requested an order for the competent prefect to issue a permit or reexamine his situation, along with compensation for legal costs. The court, applying articles R. 351-3 and R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, ruled that jurisdiction belongs to the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the challenged decision; since the petitioner resided in a department falling under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun, the Paris court immediately transferred the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761 1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case: The court, applying articles R. 351-3 and R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, ruled that jurisdiction belongs to the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the challenged decision; since the petitioner resided in a department falling under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun, the Paris court immediately transferred the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun.
This provision was cited to establish that the Administrative Tribunal of Paris was not territorially competent for the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Simsek, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2024 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Melun : Seine-et-Marne, Val de Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Avon dans le département de la Seine-et-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Me Simsek.
Fait à Paris, le 14 octobre 2024.
Le président du tribunal,
J-P Dussuet
2/12/3