Case Transmission Due to Jurisdictional Error in Housing Assistance Appeal Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a decision by the mediation commission of the Hauts-de-Seine department implicitly rejecting their appeal for housing assistance. The Administrative Tribunal of Paris ruled that, pursuant to articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, the competent administrative tribunal for reviewing a decision made by an authority in the Hauts-de-Seine department is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the immediate transmission of the case file under article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Case Transmission Due to Jurisdictional Error in Housing Assistance Appeal Review: The Administrative Tribunal of Paris ruled that, pursuant to articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, the competent administrative tribunal for reviewing a decision made by an authority in the Hauts-de-Seine department is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the immediate transmission of the case file under article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
This article provides the legal basis for the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article, cited with R. 221-3, establishes that the competent administrative tribunal is the one where the seat of the authority that took the contested decision is located (Hauts-de-Seine -> Cergy-Pontoise).
This article defines the jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, specifically linking Hauts-de-Seine to Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 06 septembre 2024 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté son recours en vue d'une offre de logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; / () ".
3. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A B.
Fait à Paris, le 4 novembre 2024.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
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