Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2425546 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Access to Documents

Numéro de cause 2425546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a municipality's decision denying access to documents concerning compensation paid to victims of poor road maintenance and requested an order compelling the communication of these documents. However, the petitioner subsequently filed a declaration formally withdrawing the entire action. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record simple withdrawals, the court formally accepted the withdrawal of the petitioner's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Access to Documents: However, the petitioner subsequently filed a declaration formally withdrawing the entire action. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record simple withdrawals, the court formally accepted the withdrawal of the petitioner's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
accès aux documents désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union droit à la résolution du contrat action en paiement d'entretien droit de pétition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to formally give effect to withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2001701
Withdrawal of Access to Documents Claim and Denial of Costs
2400891
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Action for Document Access
2413010
Petitioner's Withdrawal in Document Disclosure Case Upheld
2504821
Withdrawal of Petition for Access to Administrative Documents
2305094
Discontinuance of Proceedings Following Voluntary Withdrawal After Document Production

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to formally give effect to withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 avril 2024 par laquelle la maire de la ville de Paris a refusé de lui communiquer des documents relatifs aux frais exposés par la ville de Paris pour indemniser les victimes de mauvais entretiens de la voirie ;

2°) d'enjoindre à la maire de la ville de Paris de lui communiquer lesdits documents dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision.

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2024, M. A déclare se désister de l'instance engagée. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ville de Paris.

Fait à Paris, le 20 mai 2025.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.