Jurisdictional Challenge in Student Visa Refusal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the summary suspension of a long-stay student visa refusal issued by a French embassy abroad, but the Paris Administrative Tribunal ruled that it lacked jurisdiction, as disputes concerning individual decisions on entry visas issued by consular authorities fall under the competence of the Nantes Administrative Tribunal pursuant to the applicable administrative justice code provisions. Consequently, the court dismissed the request via an order without proceeding to assess the merits, urgency, or seriousness of the claimed illegality of the administrative act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 312-18 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge in Student Visa Refusal Case: Consequently, the court dismissed the request via an order without proceeding to assess the merits, urgency, or seriousness of the claimed illegality of the administrative act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected by order because the jurisdiction declined competence.
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Paris lacks competence in this matter (visa refusal).
Cited as the procedural basis for rejecting the request without instruction when it is manifestly unfounded or outside the administrative jurisdiction's competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2024, M. C A B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 17 septembre 2024 par laquelle l'ambassadeur de France à Bogota lui a notifié un refus de visa de long séjour pour études.
Vu les autres pièces du dossier,
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, présidente de section pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. D'autre part, l'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.
3.Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes () ".
4.En l'espèce, le litige est relatif à une décision portant refus de délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires. Il s'ensuit que, en application des dispositions précitées au point précédent, le juge des référés du tribunal administratif de Paris n'est pas compétent pour se prononcer sur la requête de M. A B qui doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue en son article L. 522-3.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.
Fait à Paris, le 26 septembre 2024.
La juge des référés statuant en urgence,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2425535/6