Withdrawal of Judicial Review of Nationality Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought judicial review to annul a police prefect's decision from September 17, 2024, which had rejected their application for French nationality, but subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request on July 8, 2025, leading the court, in accordance with the relevant administrative justice code provision authorizing the recording of such withdrawals by the presiding judge, to issue an order granting the withdrawal and concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Nationality Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the judge to officially record the withdrawal (désistement) by ordinance.
The operative order officially records the withdrawal of the request, based on the preceding legal grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 septembre 2024 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, le préfet de police demande au tribunal, à titre principal, de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 8 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 8 juillet 2025, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 22 juillet 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2425534/6-1