Petitioner v. Director General of Armament (Jurisdiction Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the Director General of Armament reclassifying his position to the "F12" employment class and type, along with the rejection of his administrative appeal and associated damages. The Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the challenged decision pertained to the petitioner's assignment in Bourges (Cher), and under the Code of Administrative Justice, disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the official's assignment is located; therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Orléans.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Director General of Armament (Jurisdiction Transfer): The Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the challenged decision pertained to the petitioner's assignment in Bourges (Cher), and under the Code of Administrative Justice, disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the official's assignment is located; therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Orléans.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order executes the transmission of the case to the competent administrative tribunal.
The decision to transmit the file to another jurisdiction is based on this article regarding the transfer of a case to the competent administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Dallois Segura, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'armement à rattaché son poste aux classe et type d'emploi " F12 ", ensemble le rejet de son recours administratif contre cette décision ;
2°) d'enjoindre au directeur général de l'armement de procéder à la reconstitution de sa carrière, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Orléans : Cher () ".
3. M. B demande l'annulation de la décision par laquelle le directeur général de l'armement à rattaché son poste aux classe et type d'emploi " F12 ", ensemble le rejet de son recours administratif contre cette décision. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté à Bourges (Cher). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Paris, le 29 octobre 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat