Withdrawal of Action Following Settlement on Debt Forgiveness Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a partial debt forgiveness decision regarding an overpayment of housing assistance from the family allowance fund, but the court issued an order noting the withdrawal of the action because the parties executed a settlement protocol on December 12, 2024, wherein the petitioner expressly agreed to abandon the ongoing legal appeal, which constituted a pure and simple voluntary withdrawal to which the court gave effect under the applicable administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Following Settlement on Debt Forgiveness Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the plaintiff's withdrawal of the proceedings.
Cited as the basis for the President of the section to issue an order acknowledging the withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle d'un montant de 1 722, 75 euros, sur un montant total de 2 297 euros, relative à un trop-perçu d'aide personnelle au logement.
Par une ordonnance du 10 octobre 2024, la présidente de la 6ème section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
La caisse d'allocations familiales de Paris a produit le 23 décembre 2024 devant le tribunal le protocole transactionnel conclu entre elle et Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un protocole transactionnel, signé le 12 décembre 2024 entre les parties et dont une copie a été produite le 23 décembre 2024 par la caisse d'allocations familiales de Paris devant le tribunal, Mme B s'est engagée à renoncer à son recours contentieux n° 2425482 formé le 21 septembre 2024. Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'observations ou de remise en cause de ce protocole par une des parties que la requérante s'est volontairement désistée des conclusions de la présente requête. Ce désistement d'action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 9 janvier 2025.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne, à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2425482/6-1