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2425481 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Annulment Claim of Minister's Decision

Numéro de cause 2425481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of the Minister of the Interior's decision rejecting her request for special leave covering a period in early 2025, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing her claim. Citing the article in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the withdrawal request as it was unconditional and no objections existed, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal of the initial application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Annulment Claim of Minister's Decision: Citing the article in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the withdrawal request as it was unconditional and no objections existed, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal of the initial application.

Mots-clés

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retrait de la requête retrait de l'annulation ministre de l'intérieur congé spécial décision informelle congé de convenance personnelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the application, which is the dispositive action of the order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application, which is the dispositive action of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de congés bonifiés du 6 février au 8 mars 2025.

Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 20 mai 2025.

.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.