Withdrawal of Petition for Residence Permit Appointment Scheduling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, acting on behalf of an individual for whom she was the guardian, sought the annulment of a police prefect's decision refusing an appointment for an exceptional residence permit application and requested the court to order the prefect to schedule this appointment, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment formation to give notice of a withdrawal, granted the request, officially acknowledging the petitioner's voluntary and unconditional discontinuation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit Appointment Scheduling: The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment formation to give notice of a withdrawal, granted the request, officially acknowledging the petitioner's voluntary and unconditional discontinuation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of proceedings as ordered.
The authority to give notice of withdrawal is based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, Mme C D, agissant pour le compte de Mme B A en sa qualité de tutrice, représentée par Me Sidobre, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 25 juillet 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui donner un rendez-vous, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2024, la requérante déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier,
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 24 août 2024, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 31 octobre 2024.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2425468/6-1