Plaintiff's Withdrawal in Public Assistance Refusal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff, represented by a firm, sought the annulment of an implicit refusal by the prefect of police to provide public assistance for an eviction, and the subsequent payment of €11,433.01 in damages for this refusal. The court ruled based on the administrative justice code, which permits the presidents of judicial panels to issue orders acknowledging acts of withdrawal from proceedings, and therefore formally acknowledged the plaintiff's subsequent pure and simple withdrawal from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Plaintiff's Withdrawal in Public Assistance Refusal Case: The court ruled based on the administrative justice code, which permits the presidents of judicial panels to issue orders acknowledging acts of withdrawal from proceedings, and therefore formally acknowledged the plaintiff's subsequent pure and simple withdrawal from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially acknowledges the withdrawal of the legal action.
Cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to give formal notice of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, la société Foncia rive gauche représentant l'indivision E représentée par Me Lathoud, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de verser à l'indivision E la somme de 11 433,01 euros en raison de son refus de lui prêter le concours de la force publique pour expulser la société Room Rush de son local situé au
100 avenue Philippe Auguste à Paris (11ème) ;
2°) d'enjoindre à l'Etat (préfet de police) de verser à l'indivision E la somme de 11 433,01 euros en réparation du préjudice résultant de son refus de prêter le concours de la force publique, cette somme étant actualisé au jour du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de police) la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Par un acte, enregistré le 14 mai 2025, la société Foncia rive gauche déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de la société Foncia rive gauche est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Foncia rive gauche.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Foncia rive gauche, à M. N F, à Mme A B, à Mme J B, à Mme I L, M. M D, à Mme H G, à M. C P, à Mme O K et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 22 mai 2025.
Le vice-président de la 3e section,
Signé
J-Ch. GRACIA
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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