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2425421 Généré par l'IA

Ministerial Transfer Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2425421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a ministerial decision ordering their transfer to mainland France with reimbursement of relocation costs but without a specific installation bonus. The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for disputes concerning civil servants, competence lies with the tribunal where the new assignment is located. Because the contested decision involved a change of assignment to the department of Ille-et-Vilaine, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, the Paris court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Rennes tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Ministerial Transfer Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for disputes concerning civil servants, competence lies with the tribunal where the new assignment is located. Because the contested decision involved a change of assignment to the department of Ille-et-Vilaine, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, the Paris court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Rennes tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative transfert de compétence contestation civile remboursement de frais fonctionnaire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the delegation of authority to the presiding judge to transmit the case to the competent jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Rennes.
Article R. 312-12 du même code
This provision defines the territorial competence of the administrative tribunals based on the new assignment location, justifying the transfer.
Article R. 221-3 du même code
This provision specifies the jurisdiction (Rennes) competent for the relevant department (Ille-et-Vilaine), justifying the transfer.
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2300180
Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer
2529118
Ministerial Classification Dispute Transfer of Jurisdiction
2327065
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Assignment Dispute
2514462
Ministerial Decree Reclassification Dispute: Jurisdiction Transfer
2402476
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Dispute Based on Place of Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Rennes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the delegation of authority to the presiding judge to transmit the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This provision defines the territorial competence of the administrative tribunals based on the new assignment location, justifying the transfer.

Article R. 221-3 du même code

This provision specifies the jurisdiction (Rennes) competent for the relevant department (Ille-et-Vilaine), justifying the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé sa mutation en métropole avec prise en charge des frais de changement de résidence, sans lui accorder de prime spécifique d'installation.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme B, vice-présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (). Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Rennes : (), Ille-et-Vilaine, () ".

2. Mme A demande l'annulation de la décision du 23 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé sa mutation en métropole avec prise en charge des frais de changement de résidence, sans lui accorder de prime spécifique d'installation. La décision attaquée portant nouvelle affectation de l'intéressée dans le département d'Ille-et-Vilaine, le litige dont elle saisit le tribunal administratif de Paris ne relève pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Rennes. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Rennes, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Paris, le 18 octobre 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. B