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2425393 Généré par l'IA

Applicant Fails to Provide Contact Details for Deportation Order Review

Numéro de cause 2425393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of an administrative order requiring their departure from French territory, refusing voluntary departure, setting the destination country, imposing a thirty-six-month re-entry ban, and notifying of a Schengen system alert, alongside requests for judicial review and legal costs. The court ruled that it was not appropriate to rule on the merits of the request because the applicant failed to provide the court clerk with contact details, including a serviceable address, to facilitate the communication of procedural documents, leading to the order that there was no need to proceed on the application in the current state.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Fails to Provide Contact Details for Deportation Order Review: The court ruled that it was not appropriate to rule on the merits of the request because the applicant failed to provide the court clerk with contact details, including a serviceable address, to facilitate the communication of procedural documents, leading to the order that there was no need to proceed on the application in the current state.

Mots-clés

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interdiction de renvoi départ du pays état requis décisions incidentes examen de la demande d'asile rupture de ban

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que le dit conseil renonce à la part contributive de l'Etat ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the President of the administrative tribunal to issue an order noting that there is no need to rule on a request, which is the substance of the ruling.
Article 1er
This article forms the basis of the final order, stating that it is not necessary, at this stage, to rule on the application.
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2101664
Applicant Fails to Provide Contact Information in Deportation Review
2407180
Applicant's Failure to Provide Contact Information Renders Obligation to Rule on Expulsion Challenge Unnecessary Pending Further Action
2223074
Petitioner's Failure to Provide Address Bars Review of Deportation Order
2423235
Applicant Fails to Provide Address for Service of Process in Deportation Challenge
2217715
Applicant Fails to Provide Address for Notice in Departure Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article forms the basis of the final order, stating that it is not necessary, at this stage, to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the President of the administrative tribunal to issue an order noting that there is no need to rule on a request, which is the substance of the ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté daté du 23 septembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans le délai d'un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard, par application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler en cas d'annulation de la mesure d'obligation de quitter le territoire ou de la décision fixant le pays de destination et ce dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que le dit conseil renonce à la part contributive de l'Etat ;

5°) de prendre attache avec le greffe de la chambre des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité du tribunal judiciaire de Paris afin de connaître sa situation pénale et sa nouvelle adresse aux fins de vérifier la compétence du tribunal de céans ;

6°) de prendre acte de sa demande d'être assisté par un avocat au titre de l'aide juridictionnelle.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. M. A, tenu d'informer le greffe du tribunal administratif, n'a pas adressé les coordonnées permettant de lui communiquer les pièces de la procédure contentieuse qu'il a engagée. Il n'a, en particulier, pas indiqué à ce greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint, ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés. Aucun élément permettant d'identifier une adresse où il est susceptible d'être touché ne figure au dossier. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur la requête de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 18 octobre 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2425393/12-