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2425388 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute: Eviction Claim Against Housing Authority

Numéro de cause 2425388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the city's housing authority to evict her from her dwelling, but the court determined that disputes arising from private law relationships between a tenant and a landlord fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Citing the provision allowing for the dismissal of claims manifestly outside the administrative jurisdiction, the court rejected the request as having been brought before a manifestly incompetent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute: Eviction Claim Against Housing Authority: Citing the provision allowing for the dismissal of claims manifestly outside the administrative jurisdiction, the court rejected the request as having been brought before a manifestly incompetent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire licenciement administratif droit judiciaire créance contestée règlement du conflit juridictionnel colocataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
ne peut dès lors qu’être rejeté comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
Used to reject the claim because it falls manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
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2503144
Housing Authority Lease Transfer Dispute Jurisdiction
2502195
Housing Authority Garnishment Jurisdiction Dispute
2509027
Jurisdictional Challenge to Eviction Suspension Based on Private Lease Dispute
2300679
Public Housing Access and Harassment Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2201195
Tenant v. Social Housing Office (Lease Dispute Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

Used to reject the claim because it falls manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 septembre et 20 novembre 2024, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la régie immobilière de la ville de Paris a prononcé son expulsion du logement sis 11, rue saint Paul à Paris (4e arrondissement).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. La requête de Mme A... doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision par laquelle la régie immobilière de la ville de Paris, bailleur du logement qu’elle occupe 11, rue saint Paul à Paris, a décidé de procéder à son expulsion. Toutefois, les rapports qui régissent les relations entre un locataire et son bailleur sont des rapports de droit privé. Par suite, les litiges qui naissent de ces rapports relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. La requête de Mme A... ne peut dès lors qu’être rejeté comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Paris, le 3 novembre 2025.

La présidente de la 4e section,

signé

N. AMAT

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.