Jurisdictional Transfer of Administrative Police Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review of a prefectural order dated September 23, 2024, which mandated his departure from French territory, refused him voluntary departure time, designated his country of removal, imposed a twelve-month re-entry ban, and notified him of a Schengen information system alert. The court determined, based on articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, and since the applicant resided in the Hauts-de-Seine department, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading the Paris Tribunal to order the immediate transfer of the file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Administrative Police Order Challenge: The court determined, based on articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, and since the applicant resided in the Hauts-de-Seine department, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading the Paris Tribunal to order the immediate transfer of the file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This article governs the transmission of a case to the competent administrative jurisdiction.
This article establishes the territorial competence rule applied to decide the transfer.
This article defines the jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, which covers the Hauts-de-Seine department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) de lui désigner un avocat ;
2°) d'annuler l'arrêté daté du 23 septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Vanves dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 14 octobre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2425380/1