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2425336 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Residence Permit Renewal Case

Numéro de cause 2425336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order from the Administrative Tribunal of Paris to compel prefectural services to process their long-pending residence permit renewal application under the summary procedure for fundamental freedoms. The court rejected the request because, pursuant to the rules governing the jurisdiction for litigation concerning police decisions affecting individuals, the matter falls under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, as the petitioner resides in the department of Val-de-Marne, compelling the Paris Tribunal to decline jurisdiction via an order.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Renewal Case: The court rejected the request because, pursuant to the rules governing the jurisdiction for litigation concerning police decisions affecting individuals, the matter falls under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, as the petitioner resides in the department of Val-de-Marne, compelling the Paris Tribunal to decline jurisdiction via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour compétences juridictionnelles autorisation de séjour autorisation de police transfert de compétence changement de domicile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre aux services préfectoraux de traiter rapidement sa demande de renouvellement de titre de séjour.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 522-8-1 du code de justice administrative
The court cites this article to justify rejecting the application because it is declining competence.
Généré par l'IA
2427547
Petitioner v. Prefect of Val-de-Marne (Residence Permit Renewal Dispute Transfer)
2525121
Jurisdictional Challenge to Residence Permit Renewal Dispute
2325987
Jurisdictional Challenge in Residence Permit Renewal Case
2302499
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Renewal Denial Case
2328647
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

The court cites this article to justify rejecting the application because it is declining competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre aux services préfectoraux de traiter rapidement sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Il ressort des pièces du dossier que Mme A réside à Boissy-Saint-Léger dans le département du Val-de-Marne. Par suite sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative. Dans l'hypothèse où elle aurait encore sa résidence à Brest, sa requête relèverait du tribunal administratif de Rennes et ne pourrait qu'être également rejetée.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 24 septembre 2024

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2425336/9