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2425243 Généré par l'IA

Prefectoral Order Annulment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2425243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectoral order compelling his immediate departure from French territory and setting a country of return, but the Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction because the challenged decision was an individual police measure falling under Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, and the litigant resided in Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), which places the case within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the transfer of the case file pursuant to Article R. 351-3.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Prefectoral Order Annulment Jurisdiction Transfer: 312-8 of the Code of Administrative Justice, and the litigant resided in Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), which places the case within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the transfer of the case file pursuant to Article R. 351-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers droit étranger expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision mandates the transmission of the file to the competent jurisdiction when the receiving court is not the correct one, as applied in Article 1.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This provision determines the competent jurisdiction based on the place of residence, which justifies the decision to transmit the file.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Melun).
Article R. 221-3 du code de justice administrative
This provision defines the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal regarding the department of Val-de-Marne, which establishes that the case must be sent to Melun.
Généré par l'IA
2300856
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2316920
Prefectoral Order Annulment Transfer Due to Lack of Jurisdiction
2507995
Transfer of Jurisdiction in Annulment Case of Departure Order
2519278
Transfer of Jurisdiction in Prefecture Order Annulment Case
2412106
Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Melun).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the transmission of the file to the competent jurisdiction when the receiving court is not the correct one, as applied in Article 1.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision determines the competent jurisdiction based on the place of residence, which justifies the decision to transmit the file.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This provision defines the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal regarding the department of Val-de-Marne, which establishes that the case must be sent to Melun.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2023, M. B A, représenté par la Selarl Noedia Avocat, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 août 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme C pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". L'article R. 221-3 de ce code dispose que le département du Val-de-Marne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Melun.

2. Il est constant que la décision contestée constitue une mesure individuelle de police entrant dans le champ d'application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Or, il ressort des pièces du dossier que M. A réside dans la commune de Vitry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne. Ainsi, il résulte des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que le lieu de résidence du requérant n'est pas situé dans le ressort du tribunal administratif de Paris, mais dans celui du tribunal administratif de Melun auquel il convient de transmettre, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 22 janvier 2025.

La magistrate déléguée,

K. C

2/6-1